Tout savoir sur la pension d'invalidité

Le 10/09/2021

Suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, le salarié se trouvant en incapacité totale ou d’au moins 2/3 d’effectuer son travail, peut bénéficier d’une pension d’invalidité. Cependant, elle peut être suspendue, révisée ou supprimée selon l’évolution de la situation de la personne concernée.

Il y a trois catégories déterminant le montant pouvant être accordé.

Catégorie 1

La personne peut exercer une activité

Peut percevoir 30% de son salaire brut calculé sur les dix meilleures années d'activité salariale.

Montant minimum de 293,96 euros

Montant maximum de 1 028, 40 euros

Catégorie 2

L'individu est incapable d'exercer une activité professionnelle

Peut percevoir 50% de son salaire brut calculé sur les dix meilleures années d'activité salariale.

Montant minimum de 293,96 euros

Montant maximum de 1 714 euros

Catégorie 3

L'individu est incapable d'exercer une activité professionnelle et a besoin de l'aide d'une tierce personne

Peut percevoir 50% de son salaire brut calculé sur les dix meilleures années d'activité salariale + une majoration de 40% pour la prise en charge d'une tierce personne.

Montant minimum de 1 420,37 euros

Montant maximum de 2 840,41 euros

Les conditions pour la pension d’invalidité

Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
Être âgé de moins de 60 ans
Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC au cours des 12 mois civils précédents l’interruption de travail
Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité

Pour effectuer une demande de pension d’invalidité

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il faut s’adresser à la Caisse Primaire de l’Assurance Maladie, elle disposera par la suite d’un délai de deux mois pour traiter la demande.

Il est possible

de cumuler l’allocation aux adultes handicapés (AHH)

Il est possible

de cumuler des revenus avec la pension d’invalidité, sous certaines conditions : Le cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus ne doit pas dépasser le salaire perçu avant l’invalidité.

Suite à un accident ou une maladie d’origine professionnelle

Le salarié peut sous conditions bénéficier d’une rente d’incapacité.

Ce qui détermine la rente d'incapacité

La CPAM

détermine le taux d’incapacité permanente.

Selon le taux d’incapacité permanente

l’indemnité est versée sous forme de capital ou de rente viagère.

Pour déterminer le taux d’incapacité la CPAM se base sur :

l’âge, l’état de santé, les facultés physiques et mentales, les qualifications professionnelles et les aptitudes et la nature de l’infirmité.

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672 /

https://www.droit-travail-france.fr/pension-invalidite.php

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14840

https://www.previssima.fr/question-pratique/suis-je-en-invalidite-ou-en-incapacite.html